Arrêté ministériel n° 00245 du 11 janvier 2016 approuvant le règlement de procédure du Comité national de Médiation et de Conciliation
Arrêté ministériel n° 00245 du 11 janvier 2016 approuvant le règlement de procédure du Comité national de Médiation et de Conciliation
Art Premier
Le règlement de procédure du Comité national de Médiation et de Conciliation, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art 2
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel et partout où be
