Arrêté ministériel n° 002796 du 12 février 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 025572 du 28 octobre 2020 portant création, organisation et fixant les règles de fonctionnement du Programme de Modernisation de la Gestion foncière (PROMOGEF)
Arrêté ministériel n° 002796 du 12 février 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 025572 du 28 octobre 2020 portant création, organisation et fixant les règles de fonctionnement du Programme de Modernisation de la Gestion foncière (PROMOGEF)
Article premier
Création
Il est créé, au sein de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID), un programme dénommé « Programme de Modernisation de la Gestion foncière » (PROMOGEF).
Article 2
Missions
Le PROMOGEF contribue à
Arrêté ministériel n° 002796 du 12 février 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 025572 du 28 octobre 2020 portant création, organisation et fixant les règles de fonctionnement du Programme de Modernisation de la Gestion foncière (PROMOGEF)
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