Arrêté ministériel n° 003710 du 13 février 2026 autorisant une association étrangère à exercer ses activités
Article premier
Est autorisée la création de l'association étrangère dénommée « CDH MEDICALS », dont le siège social est établi au 25, Avenue de Beauregard, 74960 Annecy en France.
Art 2
L'association mènera ses activités sur l'é