Arrêté ministériel n° 003944 du 04 mars 2024 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Compte spécial du Trésor « Compte de commerce de l'Administration pénitentiaire »

Article premier Le Compte de commerce de l'Administration pénitentiaire est ouvert dans les livres du Payeur général du Trésor et retrace les « Opérations à caractère industriel ou commercial » effectuées à titre accessoire par l'Administration pénitentiair

Arrêté ministériel n° 003944 du 04 mars 2024 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Compte spécial du Trésor « Compte de commerce de l'Administration pénitentiaire »

Arrêté ministériel n° 003944 du 04 mars 2024 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Compte spécial du Trésor « Compte de commerce de l'Administration pénitentiaire »

Détails

Référence: ART 003944/2024
Publié le: 04/03/2024
Pays: Sénégal

Type de texte