Arrêté ministériel n° 004253 du 14 février 2023 autorisant la création d'une Association étrangère
Arrêté ministériel n° 004253 du 14 février 2023 autorisant la création d'une Association étrangère
Article premier.
Est autorisée la création de l'Association étrangère dénommée « RESEAU AFRICAIN POUR UNE SOLUTION A L'APATRIDIE », dont le siège social est établi à la villa n° 23, Hann Fort B à Dakar.
Art 2
L'Association mènera