Arrêté ministériel n° 004937 du 31 janvier 2020 portant installation du Tribunal de Grande Instance de Sédhiou
Arrêté ministériel n° 004937 du 31 janvier 2020 portant installation du Tribunal de Grande Instance de Sédhiou
Article premier
En application des dispositions réglementaires, le Tribunal de Grande Instance de Sédhiou est installé le vendredi 07 fevrier 2020.
Art 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
