Arrêté ministériel n° 004937 du 31 janvier 2020 portant installation du Tribunal de Grande Instance de Sédhiou

Référence : ART 004937/2020 Publié le :
Article premier  En application des dispositions réglementaires, le Tribunal de Grande Instance de Sédhiou est installé le vendredi 07 fevrier 2020. Art 2  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel