LE MINISTRE DU PÉTROLE ET DES ÉNERGIES,
VU la Constitution;
VU la loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l'Electricité;
VU la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2023-1712 du 07 août 2023 portant or
