Arrêté ministériel n° 005743 du 10 mars 2026 portant création, organisation et fonctionnement du registre national des navires de pêche

Référence : ART 005743/2026 Publié le :
Article premier Le présent arrêté fixe les conditions de création, d'organisation, de gestion et de fonctionnement du Registre national des navires de pêche industrielle opérant dans les eaux maritimes sous juridiction du Sénégal. Art 2 L'inscription d'un navire de pê