Arrêté ministériel n° 005744 du 10 mars 2026 portant organisation et fonctionnement du système de positionnement et de localisation des navires de pêche
Section première
Objet et Définition
Article premier
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du système de positionnement et de localisation des navires de pêche assujettis au dispositif de suivi des navires par satellite, ai