Arrêté ministériel n° 005746 du 10 mars 2026 portant immatriculation et marquage des navires de pêche industrielle

Référence : ART 005746/2026 Publié le :
Article premier  Objet Le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire l'attribution et l'utilisation du numéro d'identification de l'Organisation maritime internationale (numéro IMO) pour les navires de pêche battant pavillon sénégalais, en complément du