Arrêté ministériel n° 005791 du 09 mars 2023 rendant exécutoire le rôle de la Contribution Globale Unique (CGU) de l'année 2022

Référence : ART 005791/2023 Publié le :
Article premier Est rendu exécutoire le rôle de la contribution globale unique de l'année 2022 pour un montant global de deux cent soixante millions deux cent vingt-six mille trois cent soixante-deux francs (260.226.362 frs), tel que détaillé à l'annexe ci-joint qui fait partie du présent a