Arrêté ministériel n° 005842 du 11 mars 2026 portant fixation des frais d'instruction de dossier de demande ou de renouvellement de licence pour l'exercice des activités de transformation industrielle, de stockage, d'importation, d'exportation, de transport et de distribution des biocarburants
Article premier
Le présent arrêté a pour objet de fixer les frais d'instruction de demande et de renouvellement de licence pour les activités de transformation industrielle, de stockage, d'importation, d'exportation, de transport et de distribution des biocarburants ainsi que des modalités de v