Arrêté ministériel n° 006227 du 29 mars 2024 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission chargée de l'étude des dossiers de demande de création d'officine de pharmacie
Arrêté ministériel n° 006227 du 29 mars 2024 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission chargée de l'étude des dossiers de demande de création d'officine de pharmacie
Article premier
Le présent arrêté fixe la composition, les missions et le fonctionnement de la commission chargée d'étudier les demandes de création d'officine de pharmacie.
Art 2
La Commission est composée ainsi qu'il suit :
- Président : le Direc
Arrêté ministériel n° 006227 du 29 mars 2024 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission chargée de l'étude des dossiers de demande de création d'officine de pharmacie
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