Arrêté ministériel n° 006777 du 21 mai 2024 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément pour le prélèvement de cornée dans les établissements publics de santé

Référence : ART 006777/2024 Publié le :
Chapitre premier  Dispositions générales  Article premier Le présent arrêté fixe les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément pour le prélèvement de cornée dans les établissements publics de santé.  Art 2 Tout &eac