Arrêté ministériel n° 008478 du 02 avril 2026 portant création, organisation et fonctionnement du dispositif interne de monitoring stratégique des projets majeurs et réformes institutionnelle dans le secteur de l'eau et de l'assainissement (DIMS)
Chapitre premier
Création et objectifs du dispositif
Article premier
Il est mis en place, au Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement (MHA), un dispositif de suivi des projets majeurs et des réformes institutionnelles dans le secteur de l'eau et de l'assainissement, dénommé