Arrêté ministériel n° 00881 du 17 janvier 2017 portant autorisation de lotir d'un terrain non immatriculé (TNI) sis à Saly Joseph, Commune de Saly Portudal, d'une superficie de 186 hectares 68 ares 69 centiares pour le compte de la Commune
Article premier
La Commune de Saly Portudal est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement administratif d'un Terrain Non Immatriculé (TNI) d'une contenance de 186 hectares 68 ares 69 centiares sis à Saly Joseph.
Article 2