Arrêté ministériel n° 011592 du 10 juillet 2020 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2019- 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Pr&eac