Arrêté ministériel n° 013564 du 07 août 2020 portant interdiction des rassemblements dans certains lieux publics

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, VU la Constitution ; VU le décret n° 2019- 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Pré

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