Arrêté ministériel n° 014024 du 03 avril 2019 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), d’une superficie de 11 hectares 43 ares 00 centiare sis à Ndoukhoura Wolof dans la Commune de Yenne, pour le compte de ladite Commune

Référence : ART 014024/2019 Publié le :
Article premier La Commune de Yenne, dans le Département de Rufisque, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un Terrain Non Immatriculé (TNI) d’une contenance graphique de 11 hectares 43 ares 00 centiare, sis à Ndoukhou