Arrêté ministériel n° 014037 du 02 mai 2025 portant ouverture de la campagne de vérification périodique des instruments de mesure de l'année 2025

Référence : ART 014037/2025 Publié le :
Article premier Les opérations de vérification périodique des instruments de mesure s'effectuent sur l'étendue du territoire national du 15 mai 2025 au 15 décembre 2025. Art 2 Les marques réglementaires de la vérification périodique sont : - une vignette de couleur gri