Arrêté ministériel n° 014055 du 03 avril 2019 portant autorisation de lotir le terrain objet du titre foncier n° 12.393/R, d’une superficie de 04 hectares 61 ares 32 centiares sis à Rufisque dans le Département de Rufisque pour le compte de la SCI LA PROMOBILIERE
Article premier
La SCI LA PROMOBILIERE, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement du terrain objet du titre foncier n° 12.393/R de contenance graphique de 04 hectares 61 ares 32 centiares, sis à Rufisque dans le Département de Rufisq