Article premier
La Société Immobilièrre du Cap Vert (SICAP), est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’une partie du titre foncier n° 808/GR (ex 7.895/DG) d’une contenance graphique de 65 ares 15 centiares, sis &agrav