Arrêté ministériel n° 014060 du 03 avril 2019 portant autorisation du lotissement d’extension d’un Terrain Non Immatriculé (TNI) sis à Médina Baye, d’une superficie de 36 hectares 50 ares 00 centiare, pour le compte de la Commune de Mbadakhoune, dans le Département de Guinguinéo
Article premier
La Commune de Mbadakhoune, dans le Département de Guinguinéo, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’extension d’un Terrain Non Immatriculé (TNI) d’une contenance graphique de 36 hectares 50