Arrêté ministériel n° 014061 du 03 avril 2019 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), d’une superficie de 07 hectares 00 are 00 centiare, pour le compte de la Commune de Sinthiou Malem Département de Tambacounda
Article premier
La Commune de Sinthiou Malem, dans le Département de Tambacounda, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un Terrain Non Immatriculé (TNI) d’une contenance graphique de 07 hectares 00 are 00 centiare, sis