Arrêté ministériel n° 014160 du 03 avril 2019 portant autorisation de lotir le titre foncier n°2042/R sis à Rufisque, d’une superficie de 10 hectares 36 ares 73 centiares, pour le compte des héritiers de feu Ganséré TRAORE, dans le Département de Rufisque

Référence : ART 014160/2019 Publié le :
Article premier  Les héritiers de feu Ganséré, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement du terrain, objet du titre foncier n° 2042/R, sis dans le Département de Rufisque d’une contenance de 10 hectares 36 ares 7