Arrêté ministériel n° 01433 du 02 janvier 2015 portant dissolution de l'Unité provisoire de gestion des Fonds destinés à la lutte contre les Inondations et Je la Cellule de Prévention et de Gestion des Inondations

Article premier L'Unité provisoire de Gestion des Fonds destinés à la Lutte contre les Inondations et la Cellule de Prévention et de Gestion des Inondations sont dissoutes. Art 2 Les missions dévolues à l'Unité provisoire de Gestion des Fonds destinés à la Lutte co

Arrêté ministériel n° 01433 du 02 janvier 2015 portant dissolution de l'Unité provisoire de gestion des Fonds destinés à la lutte contre les Inondations et Je la Cellule de Prévention et de Gestion des Inondations

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