Arrêté ministériel n° 015117 du 14 juin 2019 portant certificat de conformité environnementale du programme RESTORE, par la SONATEL
Article premier
Le programme RESTORE de la SONATEL est déclaré conforme aux dispositions prévues par la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’Environnement en ses articles L48, L49, L50, L51 et le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application dudit Code en ses articles R38,