Arrêté ministériel n° 158 du 11 janvier 2002 portant agrément du LESEMAR SARL du statut de L'entreprise franche d'exportation
Arrêté ministériel n° 158 du 11 janvier 2002 portant agrément du LESEMAR SARL du statut de L'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé LESEMAR SARL dans le cadre de ses activités de traitement de produits halieutiques.
Art 2
" LESEMAR SARL "s'engage à déposer
- une déclaration fiscale annuelle,
