Arrêté ministériel n° 016277 du 13 juillet 2018 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), d’une superficie de 67 hectares 27 ares 90 centiares, pour le compte de la Commune de Linguère, dans le Département de Linguère
Article premier
La Commune de Linguère, dans le Département de Linguère, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un Terrain Non Immatriculé (TNI) d’une contenance graphique de 67 hectares 27 ares 90 centiares, sis