Arrêté ministériel n° 01637 du 10 février 2016 fixant le tarif du Prélèvement de Soutien au secteur de l'Energie (PSE)
Arrêté ministériel n° 01637 du 10 février 2016 fixant le tarif du Prélèvement de Soutien au secteur de l'Energie (PSE)
Art. premier
Conformément à l'article 4 du décret n° 2011-170 du 03 février 2011, modifié par le décret n° 2011-1404 du 02 septembre 2011, les tarifs du « Prélèvement de Soutien au secteur de l'Energie » sont fixés
