Arrêté ministériel n° 017412 du 29 juillet 2024 portant mise en place d'une Plateforme numérique pour l'identification des entreprises de presse
Le Ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique,
VU la Constitution;
VU la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ;
VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2024-93