Arrêté ministériel n° 021549 du 30 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage de la mise en place de l’Institution de Prévoyance Maladie des travailleurs non permanents
Article premier
Création
Il est institué, sous l’autorité du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, un comité de pilotage chargé du suivi de la mise en place de l’Institution de Prévoyance Maladie des travailleurs non permanents.
Article 2
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