Arrêté ministériel n° 022373 du 26 juillet 2022 portant autorisation de lotir une partie du titre foncier n° 526/NGA ex 4407/DG dénommé «recassement 2»,d’une superficie de 17 hectares 40 ares 86 centiares sis à Ngor pour le compte des impactés de TOBAGO
Article premier
L’Etat du Sénégal, est autorisé sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement administratif d’une partie du titre foncier n° 526/NGA ex 4407/DG, d’une superficie de 17 hectares 40 ares 86 centiares sis à Ngor.
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