Article premier
Le Collectif des acquéreurs de Gadaye est autorisé sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à proceder au lotissement des titres fonciers n° 9952/DP et 17.076/DP et 14.140/DP de superficies respectives de 03 hectares 80 ares 00 centiare et 02 hectares 93 ares 64 centiar
