Arrêté ministériel n° 022530 du 29 juillet 2022 portant interdiction temporaire de circuler de région à région
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Pré