Arrêté ministériel n° 023213 du 05 août 2022 portant déclenchement du Plan national d'Organisation des Secours (ORSEC)
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 64-53 du 10 juillet 1964 portant organisation générale de la défense civile ;
VU la loi n° 70-23 du 06 juin 1970 portant organisation générale de la défense nationale, modifiée ;
VU le décret n° 99-172