Arrêté ministériel n° 0236 du 08 janvier 2015 portant création, organisation et fonctionnement d'un Comité de Suivi de la Concession des gares routières
Article premier
Il est créé auprès du Ministère chargé des transports terrestres, un Comité de suivi de la concession des gares routières.
Art 2
Le Comité a pour missions de :
suivre l'application des conventions de concession des gares routières