Arrêté ministériel n° 024069 du 02 octobre 2019 relatif au fonctionnement du Compte Frais de Contrôle des Organismes d’Assurance ouvert à la BCEAO Agence nationale
Article premier
Conformément aux articles 55 et 56 du Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des Assurances dans les Etats africains de la zone franc, il est ouvert le compte « SN0000 60 122 » à la BCEAO Agence de Dakar au nom de la Direction des Assurances intitul&ea