Arrêté ministériel n° 024655 du 11 juillet 2025 fixant la redevance minière due par la société SINTRADE SA au titre du premier trimestre de l'exercice 2025

Référence : ART 024655/2025 Publié le :
Article premier La redevance minière due par la société SINTRADE SA au titre du premier trimestre de l'exercice 2025 est calculée au taux de cinq (05) % de la valeur marchande du produit commercialisé localement ou de la valeur FOB du produit exporté, conformément à l'article 77 de