Arrêté ministériel n° 024655 du 11 juillet 2025 fixant la redevance minière due par la société SINTRADE SA au titre du premier trimestre de l'exercice 2025

Article premier La redevance minière due par la société SINTRADE SA au titre du premier trimestre de l'exercice 2025 est calculée au taux de cinq (05) % de la valeur marchande du produit commercialisé localement ou de la valeur FOB du produit exporté, conformément à l'article 77 de

Arrêté ministériel n° 024655 du 11 juillet 2025 fixant la redevance minière due par la société SINTRADE SA au titre du premier trimestre de l'exercice 2025

Arrêté ministériel n° 024655 du 11 juillet 2025 fixant la redevance minière due par la société SINTRADE SA au titre du premier trimestre de l'exercice 2025

Détails

Référence: ART 024655/2025
Publié le: 11/07/2025
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte