Arrêté ministériel n° 024994 du 15 juillet 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage pour l'élaboration du projet de loi portant Code de la Santé publique
Article premier
Il est créé, sous l'autorité du Ministre de la Santé et de l'Action sociale (MSAS), un Comité de pilotage pour l'élaboration du projet de loi portant Code de la Santé publique.
Art 2
Le Comité de pilotage a pour mission de conduire le processus