Arrêté ministériel n° 027713 du 03 novembre 2022 autorisant une association étrangère à exercer ses activités
Arrêté ministériel n° 027713 du 03 novembre 2022 autorisant une association étrangère à exercer ses activités
Article premier
L’association étrangère dénommée « HUMANITARIAN OPENSTREETMAP TEAM », dont le siège social est établi au 1100 Vermont, Ave. NW, Suite 500 Washington, D.C. 20005 aux Etats-Unis est autorisée à exercer ses activités.
Art 2
L&rsq
