LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 64-53 du 10 juillet 1964 portant organisation générale de la défense civile ;
VU la loi n° 70-23 du 06 juin 1970 portant organisation générale de la défense nationale, modifiée ;
VU le décret n° 99
