Arrêté ministériel n° 031921 du 04 septembre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage pour la mise en place d'un système national d'information et de Gestion des données sur la Protection de l'Enfant

Référence : ART 031921/2025 Publié le :
Article premier Création Il est créé, au sein du Ministère de la Famille et des Solidarités, un Comité de pilotage pour la mise en place d'un système national d'information et de gestion des données sur la Protection de l'Enfant. Article 2  Missions Le Comit&e