Arrêté ministériel n° 039022 du 07 novembre 2025 portant annulation du droit au bail consenti par l'Etat du Sénégal à la Société Immobilière FAWZAINI, sur une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 71/DK, d'une superficie de 826 mètres carrés, située à Dakar-Plateau, suivant acte administratif approuvé le 29 mars 2024

Article premier  Est prononcée, pour défaut de base légal l'annulation du bail approuvé le 29 mars 2024 au profit de la << Société Immobilière FAWZAINI », portant sur une parcelle de terrain, d'une superficie de 826 mètres carrés, à distraire du TF n&d

Arrêté ministériel n° 039022 du 07 novembre 2025 portant annulation du droit au bail consenti par l'Etat du Sénégal à la Société Immobilière FAWZAINI, sur une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 71/DK, d'une superficie de 826 mètres carrés, située à Dakar-Plateau, suivant acte administratif approuvé le 29 mars 2024

Arrêté ministériel n° 039022 du 07 novembre 2025 portant annulation du droit au bail consenti par l'Etat du Sénégal à la Société Immobilière FAWZAINI, sur une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 71/DK, d'une superficie de 826 mètres carrés, située à Dakar-Plateau, suivant acte administratif approuvé le 29 mars 2024

Détails

Référence: ART 039022/2025
Publié le: 07/11/2025
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte