Arrêté ministériel n° 040069 du 13 novembre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage pour l'organisation des assises nationales des enfants en situation de rue

Référence : ART 040069/2025 Publié le :
Article premier  Création  Il est créé, sous l'autorité du Ministère de la Famille, de l'Action sociale et des Solidarités, un Comité de pilotage pour l'organisation des Assises nationales des enfants en situation de rue.  Article 2  Missions  Le Co