Arrêté ministériel n° 041023 du 17 novembre 2025 portant agrément des statuts d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice

Article premier  Sont agréés les statuts de la société civile professionnelle d'huissiers de justice ayant pour raison sociale « Société civile professionnelle Maîtres Elisabeth TINE et Abdou Karim NGOM, Huissiers de justice associés », en abrégé &laqu

Arrêté ministériel n° 041023 du 17 novembre 2025 portant agrément des statuts d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice

Arrêté ministériel n° 041023 du 17 novembre 2025 portant agrément des statuts d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice

Détails

Référence: ART 041023/2025
Publié le: 17/11/2025
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte