Arrêté ministériel n° 041505 du 18 novembre 2025 fixant les critères et modalités de répartition du fonds du Pacasen-rural

Référence : ART 041505/2025 Publié le :
Article premier Objet  Le présent arrêté fixe les critères et modalités de répartition du fonds du PACASEN rural, destinés aux communes situées en milieu rural pour la réalisation d'infrastructures sociales de base notamment dans les secteurs prioritaires du désencl