Arrêté ministériel n° 04190 du 23 février 2018 portant résiliation, pour défaut de mise en valeur de l'assiette foncière, le bail consenti par l'Etat à la société « SAUDI BINLADEN GROUP », suivant acte administratif approuvé le 18 mai 2010, sur un terrain situé à Sébikotane, d'une superficie de 99ha 82a 86ca, objet du titre foncier n° 5065/R
Arrêté ministériel n° 04190 du 23 février 2018 portant résiliation, pour défaut de mise en valeur de l'assiette foncière, le bail consenti par l'Etat à la société « SAUDI BINLADEN GROUP », suivant acte administratif approuvé le 18 mai 2010, sur un terrain situé à Sébikotane, d'une superficie de 99ha 82a 86ca, objet du titre foncier n° 5065/R
Article premier
Est résilié, pour défaut de mise en valeur de l'assiette foncière, le bail consenti par l'Etat à la société «SAUDI BINLADEN GROUP », suivant acte administratif approuvé le 18 mai 2010, sur un terrain situé à Sébikotane, d'une supe
Arrêté ministériel n° 04190 du 23 février 2018 portant résiliation, pour défaut de mise en valeur de l'assiette foncière, le bail consenti par l'Etat à la société « SAUDI BINLADEN GROUP », suivant acte administratif approuvé le 18 mai 2010, sur un terrain situé à Sébikotane, d'une superficie de 99ha 82a 86ca, objet du titre foncier n° 5065/R
Arrêté ministériel n° 04190 du 23 février 2018 portant résiliation, pour défaut de mise en valeur de l'assiette foncière, le bail consenti par l'Etat à la société « SAUDI BINLADEN GROUP », suivant acte administratif approuvé le 18 mai 2010, sur un terrain situé à Sébikotane, d'une superficie de 99ha 82a 86ca, objet du titre foncier n° 5065/R
