Arrêté ministériel n° 043094 du 26 novembre 2025 relatif aux modalités de divulgation de certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des entités du secteur extractif et au formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs dudit secteur
Arrêté ministériel n° 043094 du 26 novembre 2025 relatif aux modalités de divulgation de certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des entités du secteur extractif et au formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs dudit secteur
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Le présent arrêté est pris en application des articles 4 et 12 du décret n° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des Bénéficiaires effectifs, modifié.
Art 2
Le présent arrêté fixe les
Arrêté ministériel n° 043094 du 26 novembre 2025 relatif aux modalités de divulgation de certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des entités du secteur extractif et au formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs dudit secteur
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